R441-14-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors que sa demande de logement social datait de moins de cinq ans.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile : Mme [D] succombant à la présente instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les conclusions de Madame [K] [T], au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles (L.)613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et suivants, R121

L’article R442-2 du même code prévoit une dérogation selon laquelle la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge de l'exécution par

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme, et par application de ces articles, a ordonné la remise en état des lieux avant un an sous astreinte de 30 euros par

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

[U], préalablement à toute étude du transfert du bail, de justifier de son identité et de sa nationalité conformément à l'article R 441-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 353-2 du code de la construction et de l’habitation).

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Toutes les autres réclamations sont adressées au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R424-1 du code de l'urbanisme, au maire

En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J114, et comme avocat plaidant Me Emilien BUREL COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code