L461-1 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, l’article L461-1 du code de la sécurité sociale reprend ces mêmes termes.

L'article R461-8 du code de la sécurité sociale précise que « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ».

R142-17-2 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (anciennement l'article R142(24-2) Vu les dispositions de l'article L461-1 alinéa 7 (anciennement alinéa 4) du code

de la demande de reconnaissance non inscrite au tableau des maladies professionnelles et a été réalisée au visa de l'article L461-1-4ème alinéa du code de la sécurité sociale qui énonce que : « Peut

R441-8 du code de la sécurité sociale.

SUR CE, LA COUR, Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article L461-1 alinéas 4 et 5 et de l'article R461-8 du code de la sécurité

MOTIFS - Sur le caractère professionnel de la maladie déclarée L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dispose en particulier que « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée

L'article R461-8 du Code de la sécurité sociale fixe le taux d'incapacité minimal qui doit être retenu pour la reconnaissance d'une maladie professionnelle hors tableau : "Le taux d'incapacité mentionné

La caisse soutient : En la forme : - qu'elle a respecté les délais d'instruction fixés par les articles R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale, puisque la déclaration de maladie professionnelle

R461-9 et R461-10 du code de la sécurité sociale.

Selon l'article R441-18 du même code, « l'absence de notification dans les délais prévus aux articles R441-7, R441-8, R441-16, R461-9 et R461-10 vaut reconnaissance du caractère professionnel de l'accident

Elle ajoute que la Caisse n’a pas respecté les dispositions des article R441-14 et R461-9 du Code de la sécurité sociale en ne lui communiquant pas les pièces qui lui faisaient grief et en particulier

du code de la sécurité sociale.

REPONSE DE LA JURIDICTION Suivant l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, « I.

Elle ajoute que la Caisse n’a pas respecté les dispositions des article R441-14 et R461-9 du Code de la sécurité sociale en ne lui communiquant pas les pièces qui lui faisaient grief et en particulier

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire L'article R461-9 du code de la sécurité sociale organise la procédure d'instruction, préalablement à sa décision

Sur les certificats médicaux de prolongation Aux termes de l'article R461-9 III du code de la sécurité sociale, à l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date