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, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnait également l'article

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

68f31efe47bd0e19a239d4a3

Appel

17 octobre 2025

Selon l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ

Source officielle

Rétention Administrative

6538b34a7ffc2c8318edfe9f

Appel

24 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00868_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

4e Section - 2e Chambre

DTA_2219547_20240226

Administratif

26 février 2024

L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

659659bcfa0e60000859aa90

Appel

3 janvier 2024

L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Elodie CLOATRE, greffière, Statuant sur l'appel formé le 02 Janvier 2024 à 15 heures 05 par la Cimade

Source officielle

ETRANGERS

650bdfbcbeee0f8318b977d4

Appel

28 août 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

62760c57593736057d78a943

Appel

6 mai 2022

Il est procédé comme il est dit à la section 1 du présent chapitre.