au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

avis de réception conformément à l'article R713-4 du code de la consommation.

prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale et les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'ar-ticle 1756 du

énumérés à l’article L114-12 du code de la sécurité sociale et des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal, CONSTATE qu’en l’espèce, aucun des créanciers connus

. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Les autres créanciers, régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation.

E], demeurant [Adresse 3] non comparante ni représentée Société [14], dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante ni représentée Société [12], dont le siège social est sis Chez [13] Service

et par référence au barème prévu par l'article R 3252-2 du code du travail.

Les autres créanciers ne comparaissent pas et ne transmettent aucun courrier contradictoire avant l’audience dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Les autres créanciers, régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

R713-4 dernier alinéa du Code de la consommation.

énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale.

Par courrier daté du 10 septembre 2025, reçu à une date inconnue (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la Consommation), la société [25], indiquant être mandatée

aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Or, en vertu de l'article R711- 17 du code de la sécurité sociale, l'organisation spéciale de sécurité sociale relative aux exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique

conformément à l'article R741-13 du code de la consommation ; RAPPELLE qu'en application de l'article R741-14 du code de la consommation, les créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience