DEFENDEURS Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

R733-6 du code de la consommation.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé le 25 juillet 2025 reçu à 13h14 au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

substitué par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 DÉFENDEURS : Monsieur [Z] [G] [Adresse 10] [Adresse 19] [Localité 17] comparant FREE [Localité 11] non comparante

Je travaillais en Espagne, je suis retourné en Espagne, et je suis revenu en France il y a deux semaines. J'ai 100 euros. Avec le travail, c'est déclaré.

DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : FLIS Christelle DÉBATS : Audience publique du : 08 septembre 2025 Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile

Tout ça a engendré tout le reste, si j'avais travaillé et si j'avais eu mes papiers, je ne serais peut être pas allé en prison.

Sur l’affichage relatif au droit du travail Il ressort de l'article R744-13 CESEDA que les informations mentionnées à l'article R8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes du lieu

Pour autant , aux termes de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité la déclaration d'appel est motivée.

Pour autant , aux termes de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité la déclaration d'appel est motivée.

[S] [G], en application de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

J'ai travaillé 18 ans dans les pompiers, je n'ai jamais eu de rapport. L'adresse c'est [Adresse 4] à [Localité 5].

DULAC, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 423 DEFENDEUR Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants

Enfin, la troisième consiste dans la quotité saisissable des rémunérations de la débitrice, déterminé selon le barème prévu aux articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du Code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation de Mme [P] La contestation de Mme [P] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code de

. 741-10 du CESEDA.