Par dérogation à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, elles sont également chargées du recouvrement : a) Des cotisations dues pour la couverture des prestations d'assurance maladie et maternité

SUR QUOI LA COUR Sur la demande de rétablissement de la pension d'invalidité Les parties s'accordent à reconnaître qu'en application des dispositions de l'article R732-3-1 du code rural et de la

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de régularisation de cotisations au titre de l'apprentissage Aux termes de l'article R351-11 du code de la sécurité sociale applicable aux salariés agricoles

Ces contraintes constituent donc des titres exécutoires conformément aux dispositions combinées des articles L133- 3, L. 244-9 du code de la sécurité sociale et L725-3-1°du code rural et de la pêche maritime

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la recevabilité du recours : Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent

Toutefois, l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, applicable aux instances devant la cour par renvoi de l'article R. 142-30 du même code, a été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre

a violé l'article L. 735-3-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 3°/ qu'en application de l'article R. 752-22 du code de la sécurité sociale, « pour bénéficier des exonérations

En application de l'article L142-8 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au

En vertu de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale : «?

R.142-1 et R.142-10-1 du code de la sécurité sociale et les délais dans lesquels elles peuvent être exercées. » L'article R.725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable

Elle soutient, au visa de l'article L.1153-1 du code du travail, qu'elle a été victime de harcèlement sexuel de la part de M. [K] [V].

Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'application de l'article L. 725-3 est celui mentionné à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale.

L742'2 du code de la sécurité sociale.

L. 376-1 du code de sécurité sociale.

L114-10 du code de la sécurité sociale, ni qu'il aurait été satisfait aux exigences de l'article L114-19 du même code ; aucune disposition ne permettait à l'agent de contrôle d'exercer son droit de communication

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sa contestation est donc recevable par application de l’article R. 722-1 du code de la consommation.

de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L376-1 du Code de la sécurité sociale ; Vu les dernières conclusions de l'EFS du 17 août 2009 par lesquelles il demande à la Cour de : à titre liminaire