CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164019
20 octobre 2016
La commission relève à cet égard qu'en application des dispositions des articles R8112-1 et suivants du code du travail, l'inspecteur du travail contribue, notamment, à la prévention des risques professionnels
CADA:20172251
21 juillet 2017
Elle relève à cet égard qu'en application des dispositions des articles R8112-1 et suivants du code du travail, l'inspecteur du travail contribue, notamment, à la prévention des risques professionnels,
Chambre sociale 4-6
6690c77b0d808eb34e455856
11 juillet 2024
Selon l'article R815-5 du code précité, 'Pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées instituée par l'article L. 815-1, l'intéressé doit souscrire une demande conforme au modèle arrêté
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1d02a12a235bae6cbe
25 juillet 2024
En tout état de cause : - Condamner la Carsat Bretagne à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
5e chambre Pole social
65321ae49e4ea48318f5ad69
19 octobre 2023
L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 5° La majoration spéciale prévue par l'article L. 52-2 du même code ; 6° La prestation complémentaire pour recours à
Cour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd903f8
11 mars 2013
FACTHUM COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 janvier 2013, en audience publique, les parties ne s'y
Chambre Sociale
643e35e583146e04f531eceb
11 avril 2023
La mention fixant l'engagement du bénéficiaire est ainsi moins précise et moins explicite que ne le sont les dispositions de l'article R815-38 du code de la sécurité sociale, applicables au service de
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404709_20240830
30 août 2024
B A, représenté par lui-même puis par Me Jacquinet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
627f48ec551627057d32e0f4
12 mai 2022
pour les célibataires (article R815-27 du code de la sécurité sociale)
Chambre sociale
62760ca7593736057d78aa52
5 mai 2022
SUR QUOI LA COUR Sur la jonction Selon les articles 367 et 368 du code de procédure civile , la décision de jonction est une mesure d'administration judiciaire.
Chambre Commerciale
67f9f6fa190d73a10ce27da4
10 avril 2025
R811-59 du même code prévoit que « L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal judiciaire qui a
CHAMBRE SOCIALE B
625bae5044cde4277d1bd52f
15 avril 2022
L'Autorité de sûreté nucléaire, chargée en l'espèce des missions d'inspection du travail en application de l'article R8111-11 du code du travail, est intervenue sur les lieux et a adressé à M.
PS ctx protection soc 3
67ed8129da9e15c5131fb61a
2 avril 2025
gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées à l'article L. 168-8, au titre V du livre III, à l'article L. 511-1 du présent code et à l'article L. 821
Pôle 6 - Chambre 13
6263994181d302277d8e8c98
22 avril 2022
Sur les ressources : L'article L.'815-5 du code de la sécurité sociale dispose que la personne âgée et, le cas échéant, son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité doivent
CTX PROTECTION SOCIALE
6983b2e2cdc6046d47eeaaf2
13 janvier 2026
R811-1 du code de justice administrative.
68f1d5b80b565ec7590f7bb5
16 octobre 2025
[D] [P] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 code de procédure civile.