Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R822-4 du même code : " I.

Le requérant avait donc bénéficié d'une neutralisation de ses ressources conformément à l'article R. 822-15 du code de la construction et de l'habitation.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

R822-25 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

Aux termes de l'article R822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; -le code de la construction et de l’habitation ; - le code des relations entre le public et l’administration

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

-29 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code

préalables mentionnés aux articles à l'article L142-4 du présent code est régie par les dispositions du code des relations du public avec l'administration.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné