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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001696_20221128
28 novembre 2022
Aux termes de l'article R822-4 du même code : " I.
6ème Chambre
DTA_2214798_20251030
30 octobre 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2300091_20231123
23 novembre 2023
L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation .
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2104980_20230531
31 mai 2023
Le requérant avait donc bénéficié d'une neutralisation de ses ressources conformément à l'article R. 822-15 du code de la construction et de l'habitation.
DTA_2106195_20221221
21 décembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n
Magistrat CRAMPE
DTA_2306130_20250303
3 mars 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Cellule juge unique
DTA_2402308_20251029
29 octobre 2025
magistrat LAFAY
DTA_2305447_20241126
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.
DTA_2406443_20250729
29 juillet 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
R222-13 (JU 2)
DTA_2500253_20260304
4 mars 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.
Aide sociale
DTA_2201068_20230516
16 mai 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation - code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
DTA_2401395_20260218
18 février 2026
Vu : -le code des relations entre le public et l’administration ; -le code de l’action sociale et des familles, - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ;
JCP FOND
66fefa4d172da17169ec35d4
1 octobre 2024
de personnes défavorisées telle que prévue à l’article L 851-1 du code de la sécurité sociale et aux articles R851-1 à R852-3 L’Article L633-1 du code de la construction et de l’habitation dispose :
10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2407850_20250930
30 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code
DTA_2202260_20240131
31 janvier 2024
Aux termes de l'article R822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement