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13 résultats pour « Article R895-1 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10b61ccdc6046d479c83df

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon les articles suivants du code de la sécurité sociale il est prescrit : Article R816-2 : "Lorsque le bénéfice d'avantages d'invalidité, ou de vieillesse mentionnés aux articles L. 815-1 et L. 815

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056ebf9fd47c90a136e7

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Motifs de la décision Selon l'article L353-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, ' en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae49e4ea48318f5ad69

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article L815-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, dispose que toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b3

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

627218f0228a02057de6751a

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

R815-33 du Code de la Sécurité Sociale ; - confirmer le jugement du 20.12.2017 du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Bas-Rhin ; - débouter Monsieur [T] de ses demandes.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62760ca7593736057d78aa52

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La caisse, au visa des dispositions des articles L351-1, R351-1-1, R815-22, R8 15-18, du code de la sécurité sociale, fait valoir en substance que -le service de pension de réversion est soumis à une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60342c66566ffd1e4cc3adb4

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2016, en audience publique

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

67ed8129da9e15c5131fb61a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la suspension de l’allocation aux personnes âgées du 1er janvier au 31 décembre 2021En vertu de l’article L.815-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : « Toute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210391

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

S'il y a lieu, l'allocation est réduite dans les conditions prévues à l'article L. 815-9 et à l'article R. 815-28. que l'article R 353-1-1 du code de la sécurité sociale pose le principe que : La pension

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6263994181d302277d8e8c98

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

L'article R.'115-6 du code de la sécurité sociale, devenu depuis article R.'111-2 du même code, dispose que': «'Pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202260_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68f1d5b80b565ec7590f7bb5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Réponse de la cour : L'article L355-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162c83fb820aa60963d8564

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

699 du code de procédure civile.

Source officielle