SECURITY [Adresse 4] [Localité 2] N° SIRET : 529 075 194 Représentées par Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 Ayant pour avocat plaidant Me Audrey

La Cour était composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller qui en ont délibéré.

à Me ..Audrey BABIN Philippe Nicolas CALANDRA .............. à Me ...................................................... Le ...........................................................

Aucun arbre, arbuste ou arbrisseau ne peut être planté à moins de 50 cm de la limite séparative.

d'Arcueil s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société " On Tower France " le 29 janvier 2025 en vue de l'installation de douze antennes de téléphonie mobile camouflées dans de faux arbustes

Enfin l'article 673 indique que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

[W] [C] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Audrey HATZ, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure

Enfin, l'article 673 du code civil prévoit que 'Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

[Z], la SCI La Cabane a finalement daigné procéder à la coupe latérale des arbustes de la haie qui empiétaient sur son fonds en traversant le grillage.

Selon l'article 673 du même code , celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres , arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper...

Jacques BOUDY, Président M Rémi FIGEROU, Conseiller Mme Bénédicte DE VIVIE, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN L'audience s'est tenue en présence de Mme [U] [W], assistante

[D] [F] [G] Le 7 Mai 2024 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 02 Avril 2024 ; par Madame Aude ZAMBON, en qualité

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible'. 8- Il résulte du rapport d'expertise judiciaire déposé

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

Sur ce, L'article 673 du code civil énonce que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

Aux termes de l'article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

PERNET, Plaidant, avocat au barreau de COLMAR ET : Madame [B] [K] née le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Florence MULLER de la SELARL AUDREN

Or, si l'USAR conteste toute tardiveté de sa demande en se prévalant d'une fin de production s'achevant en décembre avec la récolte du miel d'arbousier, elle ne verse aux débats aucune pièce en justifiant