[N] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 DEMANDEUR(S) : Madame [I] [Z], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Emilie BAUDRY

MIL VINGT SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003246 Nature de l'affaire : Provision PARTIE(S) EN DEMANDE SARL EB2P [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentée par Maître Emilie

GUINET-LAMAZOUERE, avocat plaidant PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [O] [K] [P] [V] né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 17], demeurant [Adresse 6] de nationalité Française représenté par Me Emilie

BRISARD DAMPIERRE, sise [Adresse 2] - [Localité 4] représentée par Me Emilie BAUDRY, avocat au barreau de HAUTE-SAONE, présente INTIME Monsieur [N] [J], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]

[Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Christophe BALLORIN de la SELARL BALLORIN-BAUDRY, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Emilie BAUDRY, avocat au barreau de DIJON INTIMÉ :

représenté par la SCP ANDRE- GILLIS, avoués à la Cour assisté de la SELARL Christophe BALLORIN- Karine SARCE- Emilie BAUDRY, avocats au barreau de DIJON INTIMEE : Société des Paiments PASS (S2P)

: SARL ARC VIDEO-AQUA CAR Ayant son siège : 76 Grande Rue 21310 MIREBEAU SUR BEZE représentée par la SCP ANDRE-GILLIS, avoués à la Cour assistée de la SELARL Christophe BALLORIN-Karine SARCE-Emilie

VICAIRE, avocat au barreau de BESANCON ET : Monsieur [L] [J] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5] - de nationalité française, demeurant [Adresse 3] INTIMÉ Représenté par Me Emilie

APPELANT Monsieur [Q] [O], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Claude VICAIRE, avocat au barreau de BESANCON INTIMEE SA [Personne physico-morale 1], [Adresse 2] représentée par Me Emilie

JYTMA RCS de Vesoul n°410 465 256 sise [Adresse 2] Représentée par Me Emilie BAUDRY de la SELARL BALLORIN - BAUDRY, avocat au barreau de HAUTE-SAONE APPELANTE ET : Madame [N] [W] représentée

attaquée en date du 13 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 21/22 APPELANTE : Société [10] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Me Christophe BALLORIN de la SELARL BALLORIN-BAUDRY

de BESANCON ET : Madame [W] [C] épouse [M] née le [Date naissance 3] 1973 à[Localité 6]) - de nationalité française, demeurant [Adresse 1] - [Localité 6] INTIMÉE Représentée par Me Emilie

PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE VESOUL en date du 02 août 2024 code affaire : 80C Demande d'indemnités ou de salaires APPELANTE Madame [J] [M], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Emilie

SIG [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Christophe BALLORIN de la SELARL BALLORIN-BAUDRY, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Emilie BAUDRY, avocat au barreau de DIJON

décembre 2020 Code affaire : 80G Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail APPELANT Monsieur [U] [X], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Emilie

EN'GO BOURGOGNE [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Christophe BALLORIN de la SELARL BALLORIN-BAUDRY, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Emilie BAUDRY, avocat au barreau de DIJON

CAUSE : APPELANTE S.A.S.U GEMAP INDUSTRIES représentée par Me [J], mandataire judiciaire Sise [Adresse 1] Inscrite au RCS de Lons le Saunier sous le numéro 535 350 972 Représentée par Me Emilie

[S] RCS de Dijon n° 334 454 006 [Adresse 11] Représentée par Me Emilie BAUDRY de la SELARL BALLORIN-BAUDRY, avocat au barreau de HAUTE-SAONE Société SMABTP es qualité d'ancien assureur de la société