AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90ab2
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Mandataire de SARL SELLERIE FABRINE ... 60200 COMPIEGNE SARL SELLERIE FABRINE Société en liquidation, élisant domicile chez son mandataire ad hoc, nommé par ordonnance de Monsieur le Président du
Source officielle