AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a6b
12 septembre 1997
12 septembre 1997
Ils demandent à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris, - débouter les époux X... de toutes leurs demandes, - les condamner à payer à Maître BLERIOT ès qualités la somme de 15.000 Francs
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Cour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860d6
19 février 2002
19 février 2002
BLERIOT, ès qualités d'administrateur provisoire de la SCI LA PERCHERONNE, qui s'en rapporte à justice ; Vu les conclusions du 4 janvier 2002 de Me.
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