décembre 2022, à : Madame [E] [W] [N] épouse [H] [L] [O] née le 08 Avril 1986 à [Localité 5], de nationalité Française, musico-thérapeute, demeurant [Adresse 1] Absente, représentée par Me Bettina

Localité 7] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] [D] [M] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] Représentés par Me Bettina

épouse [R], demeurant 1008 ROUTE DES SOURCES - LIEU DIT FONT BLANCHE - 24610 VILLEFRANCHE DE LONCHAT Tous deux représentés par Maître Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Maître Bettina

MONGIE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [N] [J] né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 9] ([Localité 5]) de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Bettina

DEMANDEUR Monsieur [E] [T], demeurant 13 Chemin de la Barrière - 24130 LA FORCE représenté par Maître Karine PERRET de la SELAS PERRET & ASSOCIES, avocats au barreau de BERGERAC, substituée par Maître Bettina

APPELANT : Monsieur [M] [P] né le 26 Août 1964 à [Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] représenté et assisté de Me Bettina GRELLETY, avocat au barreau de BERGERAC

2006 par le Conseil de Prud'hommes de BERGERAC, Section Industrie, suivant déclaration d'appel en date du 18 novembre 2006, à : Madame Nadine X..., demeurant ..., Représentée par Maître Bettina

Rep / assistant : Me Bettina GRELLETY (avocat au barreau de BERGERAC) DEMANDERESSE AU RENVOI DE CASSATION prononcé par arrêt du 8 novembre 2006 cassant et annulant l'arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX

SURAVENIR ASSURANCES, dont le siège social est sis 2 rue Vasco de Gama - 44800 SAINT-HERBLAIN représentée par Me Bettina GRELLETY, avocat au barreau de BERGERAC, L’affaire a été plaidée à l'audience

APPELANTE : Madame [G] [F] épouse [I], née le [Date naissance 1] juillet 1963 à [Localité 2] ([Localité 2]), de nationalité Française, sans emploi, demeurant [Adresse 4], Représentée par Maître Bettina

suivant déclaration d'appel du 07 juillet 2021 APPELANT : [G] [H] né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 6] de nationalité Française Retraité demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Bettina

représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Madame [P] [V] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Bettina

7] de nationalité Française demeurant [Adresse 6] [M] [G] [H] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Bettina

suivant déclaration d'appel du 07 juillet 2021 APPELANT : [Y] [X] né le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 8] de nationalité Française Retraité demeurant [Adresse 7] Représenté par Me Bettina

suivant déclaration d'appel du 20 mai 2021 APPELANTE : [S] [P] née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 7] (MAROC) de nationalité Française demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Bettina

APPELANT : Monsieur [BA] [H] né le 22 Décembre 1960 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Taxi, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Bettina GRELLETY, avocat au barreau de BERGERAC

HOCHE B, agissant poursuites et diligences par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis Lieu dit [Adresse 1] représentés par Maître Bettina GRELLETY, avocat au barreau de BERGERAC

BERGERAC (RG n° 16/00675) suivant déclaration d'appel du 16 mai 2018 APPELANT : Olivier [K] né le 28 Avril 1956 à [Localité 10] de nationalité Française demeurant [Adresse 8] Représenté par Me Bettina

I.S. continued punching and kicking M.N. all over his body, despite M.N.’s cries for I.S. to stop beating him.

    Regard being had to the documents in its possession, to its case-law   (see, in particular, Butko v. Russia , no. 32036/10, 12 November   2015 and Sergey Babushkin v.