MME LEA NOVAIS, GREFFIER, par mise à disposition RG 2025038313 20/05/2025 ENTRE : SAS [H], dont le siège social est [Adresse 1] Cedex 11 - RCS B 815 322 268 Partie demanderesse : comparant par Me CHALAL-FERTANE

DES RIRES ET DES LIVRES, représentée par Me Dahbia CHALAL- FERTANE de la SELEURL LDCF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1593 Intimée : E.P.I.C.

CHALAL FERTANE Avocat (RPJ075730) ET : M.

NEW DELICE immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 792 490 151 dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Dahbia CHALAL- FERTANE, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire

11 Janvier 1974 à [Localité 3] (95), de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0515 et par Me Dahbia

CHALAL- FERTANE de la SELARL LDCF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1593, avocat plaidant, substituant Me Chien hui LIN - DELISPOSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1593 INTIMES

OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [T] [D] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Dahbia

[W] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Mme [G] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Dahbia CHALAL- FERTANE de la SELEURL LDCF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1593 INTIMÉE

ECE (ELIDE & CHARLES) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Dahbia CHALAL- FERTANE de la SELEURL LDCF AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1593 C/ DEFENDEURS SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES

OCTOBRE 2025 CHAMBRE 10 N° RG : 2023F00126 DEMANDEUR SARL CAP ADRESSE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARLU LDCF AVOCATS prise en la personne de Me Dahbia

CONTENTIEUX DU 04 AVRIL 2024 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/08401 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WRRW N° de MINUTE : 24/00606 DEMANDEUR Madame [G] [M] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Dahbia

CHALAL- FERTANE de la SELEURL LDCF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1593, avocat plaidant SNC TABAC DU PALAIS exploitant sou la dénomination commerciale 'TABAC DU PALAIS' agissant poursuites

déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/11143 APPELANT Monsieur [Y] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Dahbia

qualité au siège social : [Adresse 6] [Localité 3] (TUNISIE) N° SIRET : 002 672 W Représentée par Me Frédérique LERASLE de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES Plaidant par Me Dahbia