PARIBAS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 16 boulevard des Italiens 75009 PARIS Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Maître CHAMBREUIL

BANQUE NATIONALE DE PARIS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 16 boulevard des Italiens 75009 PARIS Représenté par la SCP DELEFORGE-FRANCHI Assistée de Maître CHAMBREUIL

Avocats AARPI - Maître Asma FRIGUI, Avocat ET : SC Caisse d'Epargne et de Prévoyance IIe-de-France, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 382 900 942 Partie défenderesse : assistée de Me CHAMBREUIL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 7 AVRIL 2026 1ère Chambre N° RG: 2025F01738 DEMANDEUR SA BNP PARIBAS [Adresse 1] comparant par Me Véronique HOURBLIN [Adresse 2] et par Me Bertrand CHAMBREUIL

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Bertrand CHAMBREUIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0230 COMPOSITION DU TRIBUNAL

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Frédéric COPPINGER - #P0053 représentée par Me Bertrand CHAMBREUIL - #B0230 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sarah

DE [Localité 3] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/14008 N° Portalis 352J-W-B7I-C6JGM N° MINUTE : 2 Copies certifiées conformes - Me NATAF - Me CHAMBREUIL

Banque Palatine [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Bertrand CHAMBREUIL, avocat au barreau de PARIS - #B0230 DÉBATS A l’audience du 03 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté

ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 19/01/2026 CHAMBRE 1-2 RG : 2025053228 ENTRE : SA BANQUE PALATINE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 542104245 Partie demanderesse : assistée de Me Bertrand

CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ÎLE-DE-FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Bertrand CHAMBREUIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0230 NOUS, Gilles MALFRE, Premier Vice-président

Représentée et assistée de Me Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : E2122 INTIMÉES SA BANQUE PALATINE [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 542 104 245 Représentée par Me Bertrand

4] représenté par Me Guillaume PIERRE, avocat au barreau de PARIS, , vestiaire #A0259 DÉFENDERESSE CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Bertrand

Représentés et assistés de Me Michel BOURDON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1394 INTIMÉE SA BNP PARIBAS SUISSE [Adresse 4] [Adresse 3] (SUISSE) Représentée et assistée de Me Bertrand

Le condamner aux entiers dépens de l’instance qui seront recouvrés par Maître Bertrand CHAMBREUIL, avocat au Barreau de Paris dans les conditions de l’article 699 du code civil.

sa mise à disposition au Greffe RG j2024000552 AFFAIRE 2024006888 ENTRE : SA BNP PARIBAS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 662 042 449 Partie demanderesse : assistée de Me Bertrand

BANQUE PALATINE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle LE CRENAIS substituant Me Bertrand CHAMBREUIL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0230 Et après avoir appelé les parties

Condamner la même aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Bertrand CHAMBREUIL avocat au barreau de Paris dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. » Pour un plus ample

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Bertrand CHAMBREUIL, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Margaret BENITAH, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 409.

SOCIETE GENERALE POUR LE DEVELOPPEMENT DES OPERATI ONS DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER (SOGEBAIL) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Bertrand CHAMBREUIL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0230

BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Bertrand CHAMBREUIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0230 DÉFENDERESSES S.C.I.