AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0906REP001945292
6 septembre 1994
6 septembre 1994
Elle est représentée devant la Commission par Me Carlo Carucci, avocat à Milano. Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.
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cr
6137269bcd58014677426fd3
31 janvier 2007
31 janvier 2007
n'est intervenue qu'en septembre 2003 ; que Carulos de X... a varié dans ses déclarations sur la date à laquelle il aurait eu connaissance du caractère frauduleux des sommes dont il avait bénéficié ; qu'il
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