AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Monsieur Z... Remy, le 12 Février 2007c/SNC GIRON
6253c9ddbd3db21cbdd89654
15 novembre 2007
15 novembre 2007
Renée De nationalité française, directeur général Demeurant 9 rue du Progrés-44840 LES SORINIERES Prévenu, appelant, libre, non comparant Représenté par Maître CARMENTRAND Cyrille, avocat au barreau
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc986833ef0dbb7521d277
13 novembre 2018
13 novembre 2018
judiciaire de la société MASSIS IMPORT EXPORT EUROPE désigné en cette qualité par Jugement du Tribunal de commerce de Romans le 16 novembre 2017 [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Cyrille CARMANTRAND
Source officielle