AXA FRANCE IARD Représentant : Me Carole CANONICA de la SCP VILMIN CANONICA REMY ROLLET, avocat au barreau de NANCY S.A.

AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur de la société BATI AFAT Représentant : Me Carole CANONICA de la SCP VILMIN CANONICA REMY ROLLET, avocat au barreau de NANCY Nous, Mélina BUQUANT, Conseillère

AXA FRANCE IARD Représentant : Me Carole CANONICA de la SCP VILMIN CANONICA REMY ROLLET, avocat au barreau de NANCY MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d'assureur de Maître [R] [C] Représentant

MULTITUBES Prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Me Carole CANONICA de la SCP VILMIN CANONICA REMY ROLLET, avocat au barreau

AXA France IARD, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] Représentée par Me Carole CANONICA de la SCP VILMIN CANONICA REMY ROLLET, avocat au

AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 9] Représentée par Me Carole CANONICA de la SCP VILMIN CANONICA REMY ROLLET, avocat au

quatre COMPOSITION PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [A] [H] demeurant 50 rue du Mont - 54710 LUDRES représenté par Me Carole

MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 3] Représentée par Me Carole CANONICA de la SCP VILMIN CANONICA REMY ROLLET, avocat au

MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 3] Représentée par Me Carole CANONICA de la SCP VILMIN CANONICA REMY ROLLET, avocat au

par contrat N°3036764104 dont le siège social est sis [Adresse 7] à [Localité 4] [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège - representée par Maître Carole

assureur de la société LES COMPAGNONS COUVREURS et de la société BALLAND CARRELAGES, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, [Adresse 7] Représentée par Me Carole

AXA FRANCE IARD, es qualité d'assureur de la SAS [X] [Z] ET FILS, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 5] Représentée par Me Carole CANONICA

AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 3] Représentée par Me Carole CANONICA de la SCP VILMIN CANONICA REMY ROLLET, avocat au barreau

  Résumé des faits En décembre 1996, Carlo Jagmetti, alors ambassadeur de Suisse aux Etats-Unis, établit un «   document stratégique   » classé «   confidentiel   », dans le cadre

  Summary of the facts   In December 1996 Carlo Jagmetti, who was then the Swiss ambassador to the United States, drew up a “strategic   document”, classified as “confidential”, in the course

SAVOIE / [O], [T], [S] [R] [A] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection Madame Isabelle CANONICI

Il a été rédigé par Carlo Jagmetti, l'ambassadeur de Suisse aux Etats-Unis.

Il a été rédigé par Carlo Jagmetti, l’ambassadeur de Suisse aux Etats-Unis.