de la SELARL CAROLINE MAZERES le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame

Caroline MAZERES de la SELARL CAROLINE MAZERES Me Carol LAGEYRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Fanny CALES, juge, statuant en juge unique.

de BORDEAUX, avocat plaidant d’une part, Et, Madame [M], [X], [O] [P] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] présent représentée par Maître

Sandra CATHELOT-CEBOLLERO, avocat au barreau de BORDEAUX et Monsieur [V] [C] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Caroline MAZERES de la SELARL

à NANCY (54000) de nationalité Française 19 Rue Aristide Briand 54210 ST NICOLAS DE PORT - FRANCE N° RG 22/07545 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCD7 représenté par Maître Caroline MAZERES de la SELARL CAROLINE

MAZERES de la SELARL CAROLINE [Localité 7] Maître Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES COPIE délivrée le 07/04/2025 au service expertise Rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

MAZERES Me Claire DELOIRE le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame

Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Maître Philippe MESTRE, avocat plaidant au barreau d'AVIGNON Maître [X] [Z] ES-QUALITE

EQUITIS GESTION [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Christine MAZE de la SELARL DELOM MAZE, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant, Maître Elsa RODRIGUES de la SCP LERINS, avocats

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 74D Minute n° 24/ N° RG 23/02346 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YN4G 3 copies GROSSE délivrée le29/04/2024 àla SELARL CAROLINE

MINUTE: N° RG 24/00009 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVHP Société CLAIRSIENNE C/ [S] [G] Le - Expéditions délivrées à SELARL CAROLINE MAZERES Société CLAIRSIENNE Prefecture de la GIRONDE TRIBUNAL

SAINT PIERRE dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 5] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Caroline

Rémi Y... titulaire de l'aide juridictionnelle MJ-iB Grosse délivrée à Maître MAZURE, avocat Le VINGT ET UN AOUT DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise

RG N : 12/ 00090 AFFAIRE : Mme Caroline X... épouse Y... M. Eric Y...

- signé par Monsieur MAZIERES, président et par Madame Caroline SCHMIDT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. '''''' Par promesse de vente notariée

commune, le Maire de Saint Just mettait en demeure Madame [Z] de remettre la parcelle en état sous peine de poursuites judiciaires .

HATET-SAUVAL, avoués à la Cour assistée de Maître ACHACHE Cyrille, avocat INTIMEES S.A.

) Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 18943 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Septembre 2006- Tribunal de Commerce d'EVRY-RG no 2006 / 01102 APPELANT et INTIME Maître