AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/5/1 chambre du conseil
65833fb03ea7c8c1129c06ec
20 décembre 2023
20 décembre 2023
famille Chambre du conseil N° RG 22/39526 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNNE SC N° Minute : JUGEMENT rendu le 20 DÉCEMBRE 2023 REQUÉRANT [N] [K] [Adresse 3] [Localité 1] (ALGÉRIE) représenté par Me Caroline
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Pôle 1 - Chambre 10
686765469f40b42a26419d78
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des mesures d'expulsion du logement du débiteur Décision attaquée : n° 2481780 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 12 Mars 2025 Appelant : Monsieur [Y] [D], représenté par Me Caroline
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