Expéditions le : 13 JUIN 2018 Me Caroline VARLET-ANGOVE Me Emmeline PLETS DUGUET T.I.

Localité 9] Représentant :SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, agissant par Me Martine DUPUIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1453895 - Représentant : Me Caroline

BABOUT (avocats au barreau de MELUN, toque : M24) INTIMES Monsieur [H] [N] [Adresse 1] [Localité 2] comparant Assisté de la SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & Associés en la personne de Me Caroline

Société GFA DU CHATEAU DE [Localité 4] représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Laurent JANOCKA subsitutant Me Caroline

[H] [Y] né le [Adresse 1] 1965 à [Localité 7] [Adresse 8] [Localité 5] Représenté par Me Simon APPIETTO, avocat au barreau d'AJACCIO par déclaration d'appel et Me Caroline VARLET-ANGOVE, avocat au

rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de SAINTES APPELANT : Monsieur [P] [N] né le 12 Juin 1982 à [Localité 9] (49) [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat plaidant Me Caroline

Comparant en personne assisté de Me Caroline VARLET-ANGOVE, avocat au barreau de PARIS Société DU HAZEY Le Hazey-27022 LE VAL D'HAZEY Représentée par Me Caroline VARLET-ANGOVE, avocat au barreau

juillet 2021 rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de SAINTES APPELANT : Monsieur [D] [U] né le 12 Juin 1982 à [Localité 32] (49) [Adresse 3] [Localité 34] Représenté par Me Caroline

] [Localité 2] Représentant : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, LEXAVOUE PARIS VERSAILLES Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1250424 Plaidant par Me Caroline

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Caroline

entre : Société EARL [R] Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 13] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Caroline VARLET-ANGOVE

par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 29]) INTIMÉE Madame [D] [S] ÉPOUSE [F] épouse [F] [Adresse 2] [Localité 14] née le 29 Juin 1961 à [Localité 28] Représentée par Me Caroline

A DES FASCINATS représentée par sa gérante [B] [W] immatriculée au RCS de SENS sous le numéro 893 844 985 [Adresse 32] [Localité 34] Représentée par Me Caroline VARLET-ANGOVE, avocat au barreau de

F A, représenté par Me Guillaume de Langlade, puis par Me Caroline Varlet-Angove, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement ; 2°) d'annuler la décision du 27 septembre 2019 par laquelle le préfet

A DES [Localité 22] représentée par sa gérante [Y] [Z] immatriculée au RCS de SENS sous le numéro [Numéro identifiant 19] [Adresse 30] [Localité 18] Représentée par Me Caroline VARLET-ANGOVE, avocat

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE - TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX EXPÉDITIONS le : 10/07/2023 COPIES aux PARTIES [X] [N] veuve [T], [J] [T], [E] [T] [I] [P] Me Caroline VARLET-ANGOVE

INTIMÉ Monsieur [H] [M] [W] [A] né le 23 juin 1967 à [Localité 14] (Seine-et-Marne) [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Christine HEUSELE, avocat au barreau de MEAUX, substituée par Me Caroline

domicilié en cette qualité audit siège RCS AGEN 400 670 782 '[Adresse 8]' [Localité 4] représentés par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Caroline

VARLET-ANGOVE, avocat au barreau de PARIS E.A.R.L.

Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1859087 Représentant : Me Caroline