DUMONT AVOCAT, Avocat au Barreau de VANNES INTIMÉE et appelante à titre incident : Madame [K] [S] née le 15 Janvier 1968 à [Localité 2] (59) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Chade

, Présidente assistée de Madame GALLIFET, Greffière.

, Présidente assistée lors des débats de Mme NGANDU-ROUCHON, Greffière et lors du prononcé de Madame GALLIFET, Greffière.

, Présidente assistée lors des débats de Madame NGANDU-ROUCHON, Greffière et lors du prononcé de Madame GALLIFET, Greffière.

, Présidente assistée lors des débats de Madame NGANDU-ROUCHON, Greffière, et lors du prononcé de Madame GALLIFET, Greffière.

, Présidente assistée lors des débats de Mme NGANDU-ROUCHON, Greffière, et lors du prononcé de Mme GALLIFET, Greffière, Copie exécutoire délivrée le CCC FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

, Présidente assistée de Madame GALLIFET, Greffière.

, Présidente assistée de Madame GALLIFET, Greffière.

, Présidente assistée de Madame GALLIFET, Greffière.

A C, représenté par Me Galinet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 16 octobre 2024

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, ce jour huit janvier deux mil vingt six, par Claudine CHARRE, Présidente du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, assistée de Maryline GALLIFET, greffière

CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, d’autre part, rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 02 Septembre 2025 devant Madame CHARRE

, Présidente assistée de Madame GALLIFET, Greffière.

, Présidente assistée de Madame GALLIFET, Greffière.

S M O T I F S : Nous, juge des référés, statuant publiquement, CONSTATONS le caducité de l’assignation délivrée le 24 Juin 2025 ; Ainsi rendu le huit juillet deux mil vingt cinq, par Claudine CHARRE

l'affaire a été débattue le 13 mars 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président de chambre, chargée du rapport, et Marie-Catherine GAFFINEL

, Présidente assistée de Madame GALLIFET, Greffière.

- RG n° 19/00386 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 APPELANTE : Société [6] [Adresse 5] [Localité 4] [Localité 2] Représentée par Me GAINET-DELIGNY

, Présidente assistée de Madame GALLIFET, Greffière.

, Présidente assistée de Madame GALLIFET, Greffière.