#Charles Defossez kontra Christian Wiart és társai.#Előzetes döntéshozatal iránti kérelem: Cour de cassation - Franciaország.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, Mme A, représentée par Me Wibaut, maintient sa demande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, représenté par Me Wibaut, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre Emmanuelle Boutié, conseiller Céline Miller, conseiller

une succursale en France Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Clément DELSOL GREFFIER : Marie-Christine

fait construire, en 1994-95, trois maisons mitoyennes ; Christophe CHAPLAIN et Michel TABARIE, assurés à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANOEAIS, étaient les maîtres d'oeuvre de l'opération, la société WIBAT

Christian Wiart, liquidateur et mandataire judiciaire de la société Calaire Chimie, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Christian Wiart, liquidateur et mandataire judiciaire de la société Calaire Chimie, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si le maire de Wissant s'est opposé, par un arrêté du 9 janvier 2012, à la déclaration préalable déposée par M.

Des observations, enregistrées le 14 octobre 2022, ont été présentées pour la commune de Wissant.

Européenne de Garanties et Cautions [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jean-baptiste DENIS de l'AARPI DENIS VAUCHELIN ASSOCIES, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, et Me François-Xavier WIBAULT

- N° Portalis DBVT-V-B7I-V3J5 DEMANDEUR : COMPTABLE PUBLIC DU CENTRE FINANCES PUBLIQUES [Localité 6] AMENDES ayant son siège [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me François-Xavier WIBAULT

GOUIN, Greffier, Vu l'instance, Entre : Madame [N] [T] épouse [J] née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 10] (DORDOGNE) DEMEURANT [Adresse 1] [Localité 6] DEMANDERESSE représentée par Maître Christine

Manuel DE ABREU, avocat au barreau de Valenciennes DÉFENDERESSE : BANQUE POPULAIRE DU NORD dont le siège social est situé [Adresse 6] [Localité 5] ayant pour avocat Me François-Xavier WIBAULT

Christian, rapporteur public, - les observations de Me Barthalais, représentant la SELARL WRA. Considérant ce qui suit : 1.

d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178002/2020/09758 du 01/12/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) représentée par Me Olivier Gilliard, membre de la SCP Poulain-Wibaut-Gilliard

BTW dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 3] ayant pour avocat Me François-Xavier WIBAULT, avocat au barreau d'Arras PRÉSIDENTE : Michèle LEFEUVRE, première présidente de chambre

:Christian Cabat, Avocat Général, en ses réquisitions écrites.