AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2307045_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2024, Mme A B, représentée par Me Corentin Boutignon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision, révélée par son relevé de
Source officielleChambre 02
68e557c60e2901d10fa353e4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
ICADE PROMOTION [Adresse 7] [Localité 16] représentée par Me Corentin BOUTIGNON, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Martin LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, plaidant S.C.O.P. S.A.
Source officielle