NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Bihr-le Carrer, ès

SARL BELLES FEUILLES SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SA MMA IARD TRESOR PUBLIC Grosse délivrée le : à : Me Diane PINARD, avocat au barreau de MARSEILLE Me Béatrice DELESTRADE

Instance de PARIS - RG no 07/59487 APPELANTS SA FRANCE TELECOM agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux 6 place d'alleray 75015 PARIS Monsieur Daniel DELESTRE

La SCI a par ailleurs appelé en intervention forcée les autres intervenants à l'opération de construction (la société Nouvelle Delestre, M.

la Cour composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, Président Madame Anne-Marie GABER, Conseillère Madame Brigitte CHOKRON, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Florence DESTRADE

Siège social : [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Jean-michel HOCQUARD de la SCP HOCQUARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087 Ayant pour avocat plaidant : Me Béatrice DELESTRADE

MJA MJA es qualité de mandataire liquidateur de la société AMC [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Carole DELESTRADE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0983 Association DELEGATION UNEDIC

légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Béatrice DELESTRADE

La fonction de délestage n'a pas été mise en place alors qu'elle est indispensable. Sans délestage, l'autonomie sera de moins d'une heure.

PEYTAVI (avocats au barreau de PARIS) assistée de Me Jean Christophe YAECHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C. 0237 Maître Mireille Y...Mandataire Judiciaire à la liquidation des Entreprises ès-qualités

pris en la personne de Maître [Y] [C] ès-qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société ARCHI-PRO [Adresse 1] [Localité 4] défaillante COMPOSITION

00725 ET 07 / 00757 NOUS, Marie-Odile DEGRELLE-CROISSANT, Conseillère, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Florence DESTRADE

paiement de dommages-intérêts ; que la compagnie d'assurances GAN, assureur des consorts Y..., est intervenue volontairement à l'instance ; que Mme Y..., épouse X... est également intervenue à l'instance ès

Denis Y... agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'ayant droit de feu René Y...

Me [K] [V], ès qualité de liquidateur de M.

[D] la somme de 58.932,86 € à titre de dommages et intérêts, - condamné la Sas Gxo logistics France venant aux droits de la Sas Xpo supply chain France prise en la personne de son représentant légal ès-qualités

CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Béatrice DELESTRADE

La SELARL SMJ, ès qualités de liquidateur de la société Ocea, et Me [X] [J], ès qualités de liquidateur de la société Cogetra Bâtiment - parties perdantes - doivent être condamnés aux dépens de première