BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ESSO-STANDARD FAIT GRIEF A L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION QU'ELLE AVAIT OPPOSEE A LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES DE DAVOURY

délibéré, enregistrée le 30 avril 2015, présentée pour la commune de Damouzy ; 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Damouzy (Ardennes

du 8 juin 2020 ; 3°) d'enjoindre au maire de Damouzy de prendre un arrêté de non-opposition aux travaux envisagés dans sa déclaration préalable ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Damouzy

Commune - Commune de Damouzy - Damouzy (Ardennes). n° 2014-0008.

Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2021, la société civile Auvanigre, représentée par Me Daboussy, demande au tribunal de rejeter ces dernières conclusions.

Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Daury ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Daury est rejetée.

Madame Geneviève B... épouse Y..., prise en sa qualité de civilement responsable de son fils Alexis Y... ... 08000 DAMOUZY Monsieur Olivier Y..., prise en sa qualité de civilement responsable de

B A, représenté par Me Daboussy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°2019/93 du 10 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Roquefort-les-Pins a approuvé la modification n

B C et Mme D A, représentés par Me Daboussy, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°2019/93 du 10 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Roquefort-les-Pins (06330) a approuvé

A C et Mme B C, représentés par Me Daboussy, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2019/93 du 10 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Roquefort-les-Pins (06330

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2021, la commune de La Trinité, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Daboussy et Me De Premare, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, la commune de La Trinité, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Daboussy et Me De Premare, demande

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2025, la commune de Nice représentée par Me Daboussy, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge de la SAS L'Amiral de la somme de

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Daboussy, conclut au rejet de la requête, les conditions

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, la commune de Nice, représentée par Me Daboussy, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 et 24 décembre 2025, la société civile immobilière de construction vente Les Courcettes II, représentée par Me Daboussy,

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 février 2021et 13 février 2023, la commune de Nice, représentée par Me Daboussy, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'association

dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Simon-pierre DABOUSSY