AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Darroussez-Bondroit, ..., prise en la personne

A, désigné en remplacement de la SCP d'administrateurs judiciaires Darrousez-Bondroit, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté

requérant nous conduit sur le chemin de Daroussel goudronné.

Darrousez-Coint, pris ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan au redressement judiciaire de l'EARL H... et de M.

ET SES FRERES ONT OFFERT A DARROUZEZ SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS A TITRE TRANSACTIONNEL, DE LUI VERSER POUR CHACUN D'EUX LA SOMME DE 100013,54 FRANCS, OUTRE LES FRAIS DE LA PROCEDURE, QUE PAR ORDONNANCEDU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DARROUSEZ, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SPIRADO, FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE

Darrousez Coint, ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée H... et de M.

C..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société civile professionnelle Darrousez-Bondroit, les conclusions de M.

Darrousez Y..., domicilié Parc des Bonnettes, ... 800, 62000 Arras, ès qualités de liquidateur judiciaire de M.

en exercice, le Cabinet Vassiliades, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ..., 2 / de la société IFACAP, société anonyme, dont le siège social est ..., 3 / de la SCM Darrousez

Darrousez Z..., ès qualités de représentant des créanciers de l'établissement à responsabilité limitée I... , demeurant ..., 5 / de M.

Darrousez, commissaire au plan de cession de la société anonyme Godefrood, demeurant ... belge, 59000 Lille, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile

Z... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'il ressort des pièces du dossier et du rapport Darroussez

Darroussez, 18 juin 1984, 22.019.