AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722d8cd58014677402349
18 juin 1997
18 juin 1997
David X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Roubaix (section Commerce), au profit de la société Delescluse, société à responsabilité limitée
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459836.20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
respectivement, retiré le permis de construire qui lui avait été accordé le 19 février 2020 en vue de l'édification d'un immeuble et refusé de transférer ce permis à la société civile de construction vente Delescluze
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