Représentée par Maître LENSEL, avoué à la Cour Assistée de Maître Delphine GRAS-VERMESSE, avocat au barreau de BETHUNE CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MALADIE Assignée à personne habilitée par exploit du

VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Delphine GRAS-VERMESSE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Janvier 2026

juridictionnelle totale numéro 59178002201006947 du 01/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) INTIMÉE SA HLM Vilogia [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Delphine

VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 4] représentée par Me Delphine GRAS-VERMESSE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE

DEMANDEUR Madame [N] [Y], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Marc FLAMENBAUM, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR Madame [B] [H], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Delphine

JUGEMENT DU 02 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A. d'HLM VILOGIA, dont le siège social est sis 271 boulevard de Tournai - CS 10430 - 59664 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX représentée par Me Delphine

nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représentés par Me Lamia Baba, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉE SA HLM Vilogia [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Delphine

VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Delphine GRAS-VERMESSE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Mai 2024

Delbar, avocat au barreau de Lille INTIMÉES SA Vilogia prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Delphine

avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉE La SA HLM Vilogia prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Me Delphine

VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Delphine GRAS-VERMESSE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE

barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉE SA [Adresse 9] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Delphine

juridictionnelle Totale numéro 59178/02/22/004539 du 13/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) INTIMÉE SA HLM Vilogia [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Delphine

VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Delphine GRAS-VERMESSE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 Décembre

juridictionnelle de DOUAI) INTIMÉE SA HLM Vilogia prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Delphine

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 ENTRE : SAS [M] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Delphine

10] sous le numéro : 443 061 841 [Adresse 2] [Localité 1] Représentées par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de Paris, toque : L34 Assistées de Me Delphine

Delphine ; cette dernière indiquait avoir vu plusieurs fois Georges X... caresser les fesses de sa fille en passant derrière elle et en avoir été choquée ; ces deux témoins indiquaient que Georges X...