constate que la requête présentée aux noms de [Y] & [X] [J] ne contient pas les informations relatives aux demandeurs quant à leurs professions, leurs nationalités, leurs dates et lieux de naissance,

de ne pas révéler la réalité de leurs relations car "autrement, il allait aller en prison", ce que le mis en examen a reconnu ; qu'au terme de la confrontation organisée par le juge d'instruction, en

A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 2 juin 2004 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables

; elle demande au Conseil d'Etat, dans l'intérêt de la loi, d'annuler la décision du 27 avril 2001 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

gracieux exercé par le salarié, prend une nouvelle décision ; qu'en l'espèce, la sous-commission de discipline a rendu son avis sur le recours gracieux formé par l'exposante le 7 octobre 2014 et l'a notifié

sont exercées devant l'autorité ayant procédé à son inscription, qui statue en commission de discipline ; que l'article 8, alinéas 1 à 3, du décret du 23 décembre 2004, modifié par le décret n° 2006-1319

pouvoir de former devant le Conseil d'Etat tout recours contre les décisions prises par la chambre nationale de discipline ; qu'il résulte de ces dispositions que, devant la chambre nationale de discipline

et a le pouvoir de former devant le Conseil d'Etat tout recours contre les décisions prises par la chambre nationale de discipline ; qu'il résulte de ces dispositions que, devant la chambre nationale

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2011 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a infirmé une

D...C...et la société Galien Expertise des fins de la poursuite disciplinaire ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la chambre nationale de discipline ; 3°) de mettre à la charge de M.

CIV. 2/EXPTS IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er octobre 2020 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 994 F-D Recours n° S 20-60.033 R É P U B L I Q

A C, gérant de la société " A et Coralie ", a déposé plainte devant la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Île-de-France à l'encontre de M.

forme d'extraits, par courrier daté du 4 novembre 2005 ; Sur la recevabilité du recours : Attendu que le recours devant la Cour de cassation, prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004

d'expert-comptable et de comptable agréé et cita le requérant à comparaître devant la chambre de discipline.

la cour d'appel statuant sur recours d'une décision rendue en matière de discipline de l'avocat ; qu'en jugeant que, dès lors que M.

Y..., avoué à la cour, devant un juge des référés pour obtenir la remise des expéditions revêtues de la formule exécutoire de deux arrêts de cour d'appel rendus dans des affaires où ils étaient représentés

à sa profession ou à sa mission d'expert, tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui sont confiées, expose l'expert qui en serait l'auteur

d'expert, le conseil de discipline s'est à nouveau réuni pour statuer sur la situation de M.