SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat postulant et Me Didier DOSSAT, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER L'Association Culturelle Musulmane des Habous de [Localité 10] [Adresse 8] [Localité 9]

MINUTE N° RG - N° RG 24/00533 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KSR7 Me Didier DOSSAT la SCP REY GALTIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE

[D] [W] [Adresse 9] [Localité 8] Représenté par Me Didier DOSSAT, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.S.

le 19 Juin 1966 à MONTPELLIER de nationalité française ... 34400 SAINT CHRISTOL représenté par la SCP Philippe SENMARTIN et associés, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER, assisté de Me Didier

Française Le [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES, SENMARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me Didier

2006 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2006 3766 APPELANT : Monsieur Christophe X... ... 34000 MONTPELLIER représenté par la SCP DIVISIA-SENMARTIN, avoués à la Cour assisté de Me Didier

bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIME : Monsieur [X] [C] né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Didier

des procédures RG 19/6728 et 19/6360 sous le n° RG 19/6360 par ordonnance du conseiller de la mise en état du 04 juin 2020 APPELANTES : SARL MJ3D [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Didier

MONTPELLIER INTIMEE : Madame [L] [V] née le 14 Juillet 1954 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représentée sur l'audience par Me Rim AYADI substituant Me Didier

barreau de NANTES INTIME : Monsieur [L] [Y] né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté sur l'audience par Me Didier

Localité 1] N°SIREN : 776 075 350 SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION (SASU) Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 012479 Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : ME DOSSAT

[G] [R] [Adresse 2] Représentant(s) : ME DOSSAT DIDIER - AVOCAT A LA COUR Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Stéphane FULCRAND Juges : M.

: [W] (SASU) [Adresse 1] 17 N° SIREN : 753 816 586 Représentant (s) : Maître Magali LEVY - Avocat Défendeur (s) : AMBULANCE AGORA GR (SARL) [Adresse 2] N° SIREN : 531 831 477 Représentant(s) : ME DOSSAT

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA SOCIETE COOPERATIVE AIX VAL SAINT DONNAT I, dont le siège est sis Le Val Saint Donnat I (Bouches-du-Rhône

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA SOCIETE COOPERATIVE AIX VAL SAINT DONNAT I, dont le siège est sis Le

lequel le préfet des Alpes de Haute-Provence lui a délivré un permis de construire pour la construction de cinq éoliennes d'une hauteur de 125 mètres, au lieudit " Les Marines " à Châteauneuf Val Saint-Donat

représenté par Madame Isabelle HEGEDUS, chargée de mission COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Avril 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Didier

Par devis n°01/347/2022 A.B., intitulé « Proposition pour installation de pesage dosage mélange pour farine et pulvérulents », signé et approuvé le 14 décembre 2022, la SARL PASTA & AROMI a confié à Monsieur

[H] [Y] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Maître Didier DOMAT, avocat plaidant au barreau de Paris et de Maître Thibaut DE BERNON de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau

de nationalité Française né le 25 Décembre 1963 à LE DORAT (87000) Profession : Chaudronnier, demeurant...-87210 LE DORAT représenté par Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES Sophie Y