AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6a167eb7cdc6046d4710ff8a
26 mai 2026
26 mai 2026
contributions Décision attaquée : RG n° 25/54901 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 15 Novembre 2025 Appelants : Monsieur [B] [N], Madame [A] [Q] épouse [N], Représentés par Me Sintes DINGAMGOTO
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Juge des référés
ORCA_24NT02558_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
A B représenté par Me Dingamgoto demande à la cour d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France rejetant son recours formé contre la décision
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