Elisabeth, épouse DE RIMONTEIL DE LOMBARES, - La Société URBINVEST, - La Société BELENSAS, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du

07 Mai 2025 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : 6 N° RG : 25/02119 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le :03.07.2025 à : Me Aurélie SEGONNE-MORAND

Yvon Donval, juge présidant l'audience, Mme Elisabeth Duval, juge, et M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

.-19450 PIERREFITTE représentée par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour assistée de Me Aurélie SEGONNE-MORAND, avocat au barreau de VERSAILLES APPELANTE d'un jugement rendu le 27 NOVEMBRE

1 Délibération n° 2022-408 du 2 novembre 2022 relative au projet de reconversion professionnelle de Madame Élisabeth Moreno LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu :

1 Délibération n° 2023-181 du 25 juillet 2023 relative à la situation professionnelle de Madame Élisabeth Moreno LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi

1 Délibération n° 2023-152 du 30 mai 2023 relative à la situation de Madame Élisabeth Moreno LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi n° 2013-907 du 11

1 Délibération n° 2023-151 du 30 mai 2023 relative à la situation de Madame Élisabeth Moreno LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi n° 2013-907 du 11

Personne ayant fait l'objet des soins) née le 15 août 1957 à INCONNU demeurant [Adresse 1] ayant été hospitalisée au centre hospitalier spécialisé d'[Localité 3] Non comparante représentée par Me Elisabeth

[U] [T] (Personne faisant l'objet de soins) née le 12/12/2000 à [Localité 5] demeurant [Adresse 4] Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier [6] comparante en personne, assistée de Me Elisabeth

[Adresse 19] [Localité 17] [TV] [NT] [WY] née le [Date naissance 12] 1962 à [Localité 45] [Adresse 21] [Localité 35] [SG] [M] [Adresse 49] [Localité 27] Me Laurent LIGIER de la SCP Elisabeth

Morand Y... Belkacem Y... Ourida Z... S.

le 22 novembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

[J] [W] [L] Copies : -TPG -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet R.G. : 2026002263 P.C. : P202600367 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 28/01/2026 REPUBLIQUE

[E] [T] [O] [M] Copies : -TPG -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet R.G. : 2026036761 P.C.

Vu l'appel régulièrement interjeté contre cette décision par Madame Elisabeth Y...

né le 27 mai 1947 à ORAN (ALGERIE), de nationalité française ... 92700 COLOMBES représenté par la SCP BOMMART MINAULT, avoué- No du dossier 00034356 assisté de Me Elisabeth MORAND DE GASQUET (avocat

[F] (Personne faisant l'objet de soins) né le 17/08/1988 à [Localité 5] (CONGO) demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier [3] comparant en personne , assisté de Me Elisabeth