OPG [Adresse 25] [Adresse 6] [Localité 18] représentée par Maître Estelle GOUBARD de la SELEURL SELARL Estelle GOUBARD Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0419 S.A.S.

LE JEUNE RESTAURATION [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Estelle GOUBARD de la SELEURL SELARL Estelle GOUBARD Avocat, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant,

DEMANDERESSE La Société SELECTINVEST 1 Société Civile de Placement Immobilier à capital variable [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Estelle GOUBARD de la SELEURL SELARL Estelle GOUBARD

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE La Société CREDIT MUTUEL PIERRE 1 représentée par la société LA FRANCAISE REAL ESTATE MANAGERS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Estelle

PARIS-RG n° 23/80815 APPELANT Monsieur [K] [H] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Emmanuel JARRY de la SELARL VIGY LAW, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 Plaidant par Me Estelle

DEMANDERESSE Madame [C] [P] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Estelle GOUBARD de la SELEURL SELARL Estelle GOUBARD Avocat, avocats au barreau de PARIS - #C0419 DEFENDERESSE La société

Loyers commerciaux N° RG 25/11941 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7IA N° MINUTE : 2 Assignation du : 29 Août 2025 [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : 22/05/2026 Expert: [J] [F]] [2] À Me GOUBARD

Madame [O] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Morgan JAMET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0739 INTIMEE SARL FEMEG [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Estelle

Représentée par Me Frédérique X..., avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée sur l'audience par Me Estelle A...                 

MENELIK (RCS de [Localité 9] 502 339 195) [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Estelle GOUBARD de la S.E.L.A.R.L.

qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS, postulant et plaidant par Me Anne BOUCHERON, avocat au barreau de PARIS substituant Me Estelle

conclusions, Condamner Mme [I] [P] à régler à la société [N][Y] la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SELARL Estelle

représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Valérie DOUARD de la SELARL RAVET & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Estelle

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cyrielle GOUNAUD.

DEL ESTAL et reconstituer d'office ses bénéfices et recettes imposables ; que, par suite, M.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cyrielle GOUNAUD.

F 06 / 00076 COUR D' APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 04 AVRIL 2008 APPELANTE : Société NETTO DECOR ZI de l' Industrie BP 90051 14500 VIRE Représentée par Me Estelle

- RG n° 3301/21 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 13 AVRIL 2023 APPELANT : Monsieur [E] [M] [Adresse 3] [Localité 1] Comparant en personne, assisté de Me Estelle