[R] [T] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [L] [Z], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Fahd MIHIH,

de Monsieur [K] [U] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [N] [V], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Fahd

[W] [L] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [Q] [V], régulièrement convoqué; Vu la présence de Me Fahd MIHIH,

[F] [J] né le 08 Août 1978 à de nationalité Française régulièrement avisé, comparant à l'audience, accompagné d'un personnel soignant, assisté de Me Fahd MIHIH, avocat au barreau de NIMES

APPELANT : Mme [O] [Y] née le 25 Juin 1973 à [Localité 2] de nationalité Française régulièrement avisée, comparante à l'audience, accompagnée de personnels soignants, assistée de Me Fahd

MIHIH, avocat au barreau de NIMES ET : CENTRE HOSPITALIER [2] à [Localité 1] régulièrement avisé, non comparant à l'audience, Vu l'ordonnance rendue le 20 Octobre 2023 par le Juge des libertés

de Monsieur [F] [M] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [X] [V], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Fahd

L'ETAT LE MINISTERE PUBLIC DÉCISION DU 22 JANVIER 2025 DEMANDEUR : Monsieur [F] [Y] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 6] (30) [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Fahd

MIHIH, avocat de Monsieur [P] [O] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS Vu la requête du Préfet des Bouches du Rhône reçue au greffe du juge des libertés et de la détention de Nîmes le 21

de Monsieur [D] [X] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [U] [B], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Fahd

MIHIH, avocat de Monsieur [O] [Y] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur [O] [Y], ressortissant tunisien, a reçu initialement notification le 12 janvier 2023 d'un arrêté du Préfet

[T] [M] né le 29 Octobre 1979 à [Localité 1] de nationalité Française régulièrement avisé, comparant à l'audience, accompagné de personnels soignants, assisté de Me Fahd MIHIH, avocat au barreau

MIHIH, avocat de Monsieur [O] [N] [K] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS Vu la requête du Préfet duVar reçue au greffe du juge des libertés et de la détention de Nîmes le 25 avril 2023

[S] [C] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [B] [M] alias [P], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Fahd

de Monsieur [O] [X] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [R] [S], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Fahd

MIHIH, avocat de Monsieur [O] [R] qui a été entendu en sa plaidoirie ; Monsieur [O] [R] a été condamné par jugement contradictoire du triunal correctionnel de [Localité 3] en date du 17 novembre 2025

Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [W] [T], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Fahd

de Monsieur [D] [X] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [V] [Y], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Fahd