AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301602
19 décembre 2012
19 décembre 2012
moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 mai 2011), qu'un incendie ayant endommagé les locaux donnés à bail commercial à la société Christien vêtements Cariou par la société Le Corre-Flochlay
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FLOCHLAY, Philippe
30/06/2026
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Flochlay, Matthieu Eugène Louis
11/06/2026
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SNC FLOCHLAY
29/05/2026
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L'EN AVANT CAFE, SNC FLOCHLAY
Suivant acte sous seing privé en date du 28 avril 2026, enregistré au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de SAINT-NAZAIRE le 29 avril 2026 sous la référence Dossier 2026 00015678, référence 4404P04 2026 A 00641. Siège social ancien propriétaire : 131 avenue de Mazy 44380 PORNICHET. Siège social nouveau propriétaire : 7 Avenue de la Vendée 49280 LA TESSOUALLE. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du Code de Commer
30/04/2026
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FLOCHLAY, Joël
14/04/2026
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2ème Chambre
DTA_2001040_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Floc'hlay. Ainsi, son intervention est recevable. Sur les conclusions de la requête de M. Floc'hlay : 3.
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