Copie exécutoire : Me François DUPUY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

ASTEREN SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [I] [J] [N] es-qualités de mandataire judiciaire de la SAS [Adresse 1] CHANTILLY, représentée par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés,

AARPI, avocat plaidant au barreau de PARIS - #K0068 Société BOUYGUES TELECOM Sur le PV de signification : [Adresse 4] Sur les conclusions visées à l’audience : [Adresse 5] représentée par Maître François

FIDES, prise en la personne de Maître [W] [O] es-qualités de mandataire judiciaire de la société MARNE ET FINANCE [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 10 Octobre 2025 Sème CHAMBRE DEMANDEUR SAS EFISENS [Adresse 1] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 2] et par Me François DUPUY

SCP BTSG² SCP BTSG prise en la personne de Maître [I] [Z] es-qualités de liquidateur judiciaire de Madame [D] [B] [G], représentée par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau

DEFENDERESSES Société SFR FIBRE [Adresse 1] [Localité 13] non constituée Société ORANGE [Adresse 2] [Localité 15] représentée par Me Alexandre LIMBOUR, avocat au barreau de PARIS - #L0064 SOCIETE FRANCAISE

DEFENDERESSES Société SFR FIBRE [Adresse 1] [Localité 13] non constituée Société ORANGE [Adresse 2] [Localité 15] représentée par Me Alexandre LIMBOUR, avocat au barreau de PARIS - #L0064 SOCIETE FRANCAISE

[C] MJ SELARL BALLLY MJ prise en la personne de Me [U] [C] es-qualités de mandataire judiciaire de la société ETABLISSEMENTS MONCASSIN [Adresse 12] [Localité 22] Représentée par Me François DUPUY

DEFENDERESSES Société SFR FIBRE [Adresse 1] [Localité 13] non constituée Société ORANGE [Adresse 2] [Localité 15] représentée par Me Alexandre LIMBOUR, avocat au barreau de PARIS - #L0064 SOCIETE FRANCAISE

GALLDIS [Adresse 9] [Localité 6] société en liquidation Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 Plaidant : Me François DUPUY de la SCP HADENGUE et

FHB [Adresse 2] [Localité 2] représentées par Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0873 Madame [C] [B]-[F] [Adresse 3] [Localité 3] représentée

Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier P2401430 - Représentant : Me Elodie BASALO Substituant Me François

[P] prise en la personne de Maître [E] [P] es-qualités de liquidateur judiciaire de la société ARCHITECTURE DEVELOPPEMENT, représentée par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau

par CABINET LIBRATO AVOCATS [Adresse 14] SELARL FHB mission conduite par Maître [Z] [T] ès qualites de CGMTR [Adresse 18] à [Localité 6] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 19] et par Me François

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 21 AVRIL 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13742

N° de Minute : 2026L00647 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L00399 Le 26 janvier 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2024 (n° /2024) Numéro

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 04 JANVIER 2023 (n° /2023, 4 pages) Numéro d'inscription

FHBX SELARL FHBX prise en la personne de Maître [O] [P] es-qualités d'administrateur provisoire de la société SC [D], représentée par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau