BARGUE INVEST 15 rue des Halles 75001 PARIS représentée par Me Franck LAVAIL, avocat au barreau de PARIS, avocat vestiaire #C1633 S.A.

RICHARD INVEST [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Franck LAVAIL, avocat au barreau de PARIS - #C1633 DEFENDERESSE S.E.L.A.R.L.

[V] [K] [Adresse 4] comparant par Me Benjamin DONAZ [Adresse 5] et par Me Franck LAVAIL [Adresse 6] Mme [T] [Adresse 4] comparant par Me Benjamin DONAZ [Adresse 5] et par Me Franck LAVAIL [Adresse 6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me LENARD (G0823) Me LAVAIL (C1633) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/13234 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYGWF

ANT CONSEILS dont le nom commercial est HABITAT ECOLOGIQUE DE FRANCE agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité siège social [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par

représentée par Me Jérôme LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Franck LAVAIL, avocat plaidant au barreau de PARIS.

Monsieur [H] [Y] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 3], De nationalité française, demeurant : [Adresse 3] - [Localité 4] Représenté par Me Simon BADREAU, avocat au barreau de l’EURE et par Me Franck

RICHARD INVEST C/o “LES TRICOLORES” [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Franck LAVAIL, avocat au barreau de PARIS - #C1633 DÉBATS A l’audience du 12 Avril 2024, tenue publiquement, présidée

[X] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] (75) demeurant : [Adresse 2] - [Localité 3] Représentés par Me Simon BADREAU, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Franck

domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 620 - N° du dossier 003650 Représentant : Me Franck

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2014 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

de droit français, respectivement la société Lavalin Ile-de-France, aux droits de laquelle est venue la société Lavalin, la société Lavalin international et la société Lavalin Europe ; que par un contrat

dans plusieurs départements du Sud-Est de la France. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Constate qu'à la suite du plan de cession des activités de la société Prominox

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article

Hovhannes X..., demeurant ..., en cassation du jugement rendu le 23 avril 1998 par le tribunal de grande instance de Laval, au profit du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Château Laval, dont