RPSUB, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Frederic SIMONIN de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S.

SCI PAUL ARRET RECTIFICATIF JONCTION AVEC LE 25/02704 Grosse délivrée le à Me Regis DEGIOANNI Me Frederic SIMONIN Me Ophélie BENOIT-DAIEF Me Gilles SOREL REPUBLIQUE

SAFTI, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Carolina CUTURI-ORTEGA, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 883, Me Frédéric SIMONIN, avocat au barreau de TOULOUSE, DEFENDERESSE

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU VINGT CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [D] [K] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Frederic

[Localité 3] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE Association IRP AUTO ALPRO AGIRC ARRCO [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Frederic

DU : 08 Juillet 2025 [G] [W], représenté par le CABINET BEDIN, [Adresse 1] C/ [N] [I] [S] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 08 Juillet 2025 à de Maître Frederic

TACHON, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT Monsieur [P] [E], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] Représenté par Me Frederic SIMONIN de la

FEU VERT, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Frederic SIMONIN de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Philippe FIALAIRE de la SELARL

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [B] [N] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 08 Juillet 2025 à Maître Frederic

avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS LE COMPTABLE POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE-GARONNE [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Frederic SIMONIN de la SCP CABINET MERCIE -

JUNG, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Etablissement Public LA COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE GARONNE [Adresse 3] istrative [Localité 1] Représentée par Me Frederic

AEGIS CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Laurent DEPUY Me Frederic SIMONIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre

FONCIERE DI 01/2006 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frederic SIMONIN de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE DÉBATS : A l'audience publique du 21 Juin

[Localité 4] Représentée par Me Bouchra MAJHAD, avocat au barreau de Toulouse DEFENDEURS Monsieur [C] [I] [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Sarah NOVIANT, substituant Me Frederic

INTIMÉS Monsieur [Y] [S] [Adresse 5] [Localité 4] Etablissement Public COMPTABLE POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE HAUTE-GA RONNE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Frederic

FONCIERE DI 01/2005, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Frederic SIMONIN de la SCP

copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 12/01/2026 à la SELARL AALM la SCP BAYLE - JOLY la SCP JOLY - CUTURI DYNAMIS AVOCATS la SELARL MP AVOCAT la SELARL SAINT-JEVIN Me Frédéric

SELAS ARVA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES INFIRMATION Grosse délivrée le à - Me MALET - Me SIMONIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR

Etablissement Public SIE [Localité 7] Service des Impots des Entreprises de [Localité 7],Service déconcentré de l'Etat, Administration publique générale [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Frederic

FONCIERE DI 01/2006 [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Frederic SIMONIN de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En