COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 23/08635 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YCS6 Monsieur [L] [S] Représentant : Me Gilles MIGAYROU, avocat au barreau

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 23/08635 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YCS6 Monsieur [R] [L] Représentant : Me Gilles MIGAYROU, avocat au barreau

Représenté par Me Gilles MIGAYROU de l'ASSOCIATION DAGNEAUX, MIGAYROU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 102 Assisté sur l'audience par Me Téné COULIBALY, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 21/12390 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVA5J DEMANDERESSE Mme [B] [N] épouse [K] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Gilles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 21/12390 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVA5J DEMANDERESSE Mme [Z] [M] épouse [Y] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Gilles

Assignations des 25 et 28 Septembre 2020 JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [C] [M] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Gilles

GREFFIER :Mme REA PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [W] [R] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Gilles MIGAYROU, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me Gilles MIGAYROU - Me Malaury RIPERT délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 21/12807 N° Portalis

Monsieur [S] [W] Né le 24 Mars 1964 à [Localité 9] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 7] Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 et Me Gilles

AUTOHERO FRANCE DEMANDERESSE Madame [H] [Z] [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Maître Gilles MIGAYROU de l’AARPI MIGAYROU - DOS SANTOS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 102

Société FONCIA DUPONT DELAL ARGENTEUIL dont le siège est [Adresse 3], [T] [L] épouse [Q], [B] [K] Copies délivrées le : DEMANDEUR Madame [C] [Y] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Gilles

Monsieur [F] [C] [Adresse 1] [Localité 4] Madame [J] [W] [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Et assistés de Me Gilles

[Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 25272 Représentant : Me Pauline BRANDY substituant Me Gilles

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDERESSE: Madame [I] [O] [Adresse 2] [Localité 3] Assistée par Me Gilles MIGAYROU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 102 ET DÉFENDERESSE

94), demeurant 16 rue des Perreux - 94440 VILLECRESNES et Madame [K] [C] épouse [H] née le 24 Octobre 1980 à PARIS 13EME (75), demeurant 16 rue des Perreux - 94440 VILLECRESNES représentés par Me Gilles

social Affaire : N° RG 24/02124 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2ABQ N° de MINUTE : 26/00046 DEMANDEUR Madame [H] [M] née le 12 Février 1970 à [Localité 16] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Gilles

./ France Représenté par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 Assisté sur l'audience par Me Eric MARTIN IMPERATORI de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS

APPELANT Monsieur [I] [P] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Audrey HINOUX de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Gilles

Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0050 ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Duarte Manon substituant Me Migayrou

Gilles Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique