La société Martin & Guiheneuf a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

et de la société Construction Guiheneuf, chaque société ayant nécessairement un fonds qui lui était propre ; qu'ainsi la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-12 du

Il soutient que les moyens soulevés par la société Martin et Guiheneuf ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Tribunal judiciaire de Rouen du 28 mars 2024 DEMANDEURS A L'INCIDENT : Monsieur [I] [P] né le 18 août 1997 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 5] représenté et assisté par Me Sophie GUIHENEUF

MARTIN & GUIHENEUF agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 13] Représentée par Me Sylvie KONG THONG

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Guigneux, société à responsabilité

Rôle N° RG 23/00819 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKUBA [F] [O] [L] [O] C/ [X] [Y] [I] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine GUIHENEUF

CHR CATERING INTERNATIONAL Représentant : Me Christine GUIHENEUF, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante S.N.C.

Le lot charpente a été attribué à la société Guiheneuf Pierre. Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la MAF. L'ouverture du chantier a été déclarée le10 décembre 2004.

du 02 octobre 2013 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [D] [K] né le 22 Décembre 1959 à [Localité 6] ([Localité 3]) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Me Christine GUIHENEUF

et à la société Construction Guiheneuf ; que ces deux sociétés ont été mises successivement en redressement puis en liquidation judiciaire ; que le liquidateur a alors notifié à l'indivision Y..., les

[N] Copie exécutoire délivrée le : 28 mai 2026 à : - Me Christine GUIHENEUF - procureur général Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de FREJUS

DEMANDEUR : Monsieur [J] [D], né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 5], de nationalité Française, demeurant et domicilé [Adresse 4] Représenté par Maître Christine GUIHENEUF, avocat au barreau de

B..., représenté par Me Guihneuf, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’enjoindre au préfet du Var de procéder à la restitution de son passeport dans un délai d’un mois

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, la société LES MOULINS DU LOHAN, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023

D F et Mme C E, représentés par Me Guiheneuf, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 mars 2022 par laquelle le maire de Fréjus a délivré un permis d'aménager à Mme B A sur une parcelle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, la société Volkswind France, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, la société NÉO PLOUVIEN, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2023 par

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2025, la société Enertrag Aisne IV SAS, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d’annuler la décision implicite du

COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-8 N° RG 21/12805 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIA7H Ordonnance n° 2022/M113 Mme [C] [U] Représentée par Me Christine GUIHENEUF