Il est donné acte à la société HMD, à la société BCM en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan et à M.

[N], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société HMD, PREMIER MOYEN DE CASSATION La société HMD fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'en cause d'appel la société HMD ne peut

[F], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société HMD PREMIER MOYEN DE CASSATION La société HMD fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'en cause d'appel la société HMD ne peut se

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés HMD et BCM et M.

D... - Mandataire judiciaire de SARL HMD [...] [...] représenté par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON SARL HMD [...] [...]

: jugement rendu le 12 Avril 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AUXERRE RG n° 13/00399 APPELANTS Me [J] [C] (SELARL [J]-[X] & ASSOCIES) - Administrateur judiciaire de SARL HMD

[E] [A] [Adresse 1]yant pour représentant Me Sandra MORENO-FRAZAK, avocate DEFENDEUR : SAS HMD DISTRIBUTION [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [P] [C], commissaire de

jugement rendu le 12 Avril 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AUXERRE RG n° 13/00402 APPELANTS Me [V] [R] (SELARL [V]-[I]-[S] & ASSOCIES) - Administrateur judiciaire de SARL HMD

Par une lettre du 10 avril 2024, adressée par le tribunal à Me Hmad son conseil, au moyen de l'application Télérecours, M.

au barreau de LYON SARL HMD [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON INTIMÉE URSSAF BOURGOGNE venant aux droits de l'URSSAF de l'YONNE [Adresse

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hmad de la somme de 600 euros.

Pascal, président, assisté de Mme Gialis, greffière, - et les observations de Me Hanan Hmad, substituant Me Hajer Hmad, représentant M. A, qui reprend les moyens et arguments de la requête.

Emmanuelli, juge des référés ; - les observations de Me Hanan Hmad subsituant Me Hajer Hmad, avocate de M.

Taormina, président-rapporteur ; - et les observations de Me Hmad, représentant Mme B... épouse A... C..., le préfet des Alpes-Maritimes ni présent, ni représenté.

Soli, juge des référés ; - les observations de Me Hanan Hmad substituant Me Hajer Hmad, représentant Mme A C qui soutient que la requérante n'a toujours pas reçu le récépissé ; que le contrat de travail

Pascal, président, assisté de Mme Pagnotta, greffière, - et les observations de Me Hanan Hmad, substituant Me Hajer Hmad, représentant Mme A B, qui reprend les moyens et arguments de la requête.

Pascal, juge des référés, assisté de Mme Pagnotta, greffière ; - les observations de Me Hanan Hmad substituant Me Hajer Hmad, conseil de M. et Mme B, en présence de Mme B, qui a repris à la barre les

800 euros au profit de Me Hajer Hmad au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Emmanuelli, juge des référés ; - les observations de Me Hanan Hmad subsituant Me Hajer Hmad, avocate de M. et Mme A, laquelle prend acte de l'envoi par voie postale de récépissés à ses clients, mais

Emmanuelli, juge des référés ; - les observations de Me Hanan Hmad substituant Me Hajer Hmad, avocate de M. A C. Considérant ce qui suit : 1. M.