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conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Houilles

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mars 2015, à la suite du refus opposé par la préfete de l'Eure à sa demande de copie

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D É C I D E : Article 1er : La commune Houdain-Lez-Bavay est condamnée à verser à M. B la somme de 15 720 euros.

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1ère chambre civile Liquidation partage [P] copies et grosses délivrées le à Me EROUART à Me HERMARY à Me DUBOUT copie à Maître [L] [R], notaire à Houdain le TRIBUNAL JUDICIAIRE

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