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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200608
19 juin 2025
19 juin 2025
demandeur que dans le cas où l'existence de l'obligation du défendeur n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la garantie souscrite par la société Pierre Houé
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469358.20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Par un arrêt n° 20MA01171 du 4 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Pierre Houé et associés contre ce jugement.
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