motifs que le 3 mars 1997, le procureur de la République a reçu une dénonciation aux termes de laquelle le directeur d'une association dénommée "Institut de formation en agriculture et horticulture" (IFAH

(Mme M...), viticultrice, s'est plainte en 2006 de la mauvaise qualité des bouchons de liège fournis par la société Ifral, après avoir reçu des réclamations de ses clients faisant état de vins bouchonnés

successifs, à l'exception d'une interruption entre le 30 juin et le 5 septembre 2012, en qualité de formatrice pour des temps de travail variant entre 56 et 100 % ; que, le 23 avril 2012, l'IFRA

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre de formation IFRAC

ARRÊT DU 05 Avril 2011 APPELANTE : Madame Ifrah Y..., divorcée X... , agissant en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure Alizée X... , née le 21 mars 2002 ... ...

somme de 1 200 euros à verser à Me Ifrah au titre de ces dispositions.

Eu égard aux diligences accomplies par Me Ifrah qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à deux unités de valeur.

Article 2 : L'Etat versera à Me Ifrah la somme de 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-5647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

A B, représenté par Me Ifrah, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2021 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2021, Mme A B, représentée par Me Ifrah, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2020 par laquelle le préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 août 2021, 18 novembre 2021 et 18 février 2022, Mme A E B, représentée par Me Ifrah, doivent être regardés comme demandant

A E D et à l'enfant Ifrah C D ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer la situation dans le délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte

somme de 1 000 euros à verser à Me Ifrah au titre de ces dispositions.

[E] [O] Représentant : Me Meggie IFRAH, avocat au barreau de TOULON Mme [Y] [O] Représentant : Me Meggie IFRAH, avocat au barreau de TOULON Appelants M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Ifrah, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, Mme A C, représentée par Me Ifrah, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 février 2022 par laquelle la commission

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Ifrah, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés le 4 mars 2021 et le 6 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Alain Ifrah, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Par suite, Me Ifrah ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ifrah renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.