0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }      sur la requête N° 28932/95 présentée par Antonio SONATORE contre l'Italie

;      présentée par Antonio Sonatore                       contre l'Italie

[W] [U] Exerçant sous l'enseigne "[Etablissement 1]" [Adresse 1] Me Daniel D'ACUNTO Avocat [Adresse 2] CONTRE : MARANA FORNI SRL UNIPERSONALE [Adresse 3] ITALIE Me Solène LEGAY Avocat TALGO AVOCATS [

  Italie (n o   77955/01, §§ 19-22, 23   mars 2006), Albanese c. Italie (n o   77924/01, §§   23-26, 23 mars 2006) et Vitiello c.

"Foggini-France", au titre de l'année 1979, lui sera restituée. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L.

  Le présent rapport concerne la requête numéro 38130/97 introduite le 28 février 1997 contre l'Italie et enregistrée le 8 octobre 1997.

Franco Forni, M.

report drawn up on 23 January 1996 by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 4 August 1994 by Mr Franco Forni

Connin ; - les observations de Me Soh Fogno, avocat désigné d'office représentant M.

D, - les observations de Me Soh Fogno, avocat désigné d'office représentant M. A assisté de M. C, interprète, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

               de la requête No 26420/95             présentée par Franco Forni

    Le présent rapport concerne la requête No 26420/95 introduite le 4 août 1994   contre l'Italie et enregistrée le 6 février 1995.

Italy , no. 17972/07, 14   February 2012; Natale and Others v. Italy , no. 19264/07, 15 October 2013; and Casacchia and Others v. Italy , nos. 23658/07 and 2 others, 15 October 2013)?

Connin ; - les observations de Me Soh Fogno, avocat désigné d'office représentant M.

B, - les observations de Me Soh Fogno, avocat désigné d'office, représentant Mme C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, verse de nouvelles pièces au dossier et précise, en outre, que les

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 janvier 2023 : - le rapport de Mme C ; - les observations de Me Soh Fogno, avocat désigné d'office représentant M.

Italy , no.   17972/07, 14 February 2012;   Natale and Others v. Italy , no.   19264/07, 15   October 2013; and Casacchia and Others v. Italy , nos.

B, interprète ; - les observations de Me Soh Fogno, avocat commis d'office, représentant Mme A, absente, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et qui déclare en outre que les

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 janvier 2023 : - le rapport de Mme C ; - les observations de Me Soh Fogno, avocat désigné d'office représentant M.

D, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 85 INTIMÉS Monsieur Galliano Z...né le 18 Février 1943 à FORNI DI SOPRA (Italie) et Madame Catherine A...épouse Z...née le 15 Mars 1950 à PARIS