HABITAT 76 NT DE LA SEINE MARITIME OPH Représentant : Me Jacqueline BONUTTO-BECAVIN, avocat au barreau de ROUEN INTIME Nous, Mariane Alvarade, Présidente de la chambre de la proximité, chargée

Contentieux de la Protection de Rouen du 29 Juillet 2024 DEMANDEUR à L'INCIDENT : Etablissement Public OPH HABITAT 76 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté et assisté par Me Jacqueline

en date du 16 janvier 2024 (RG. 11-22-557) DEMANDERESSE à la REQUETE : Madame [X] [D] épouse [V] née le 28 Décembre 1959 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 4] Ayant pour conseil Me Jacqueline

contentieux de la protection de Rouen du 13 février 2024 APPELANTE : OPH HABITAT 76 venant aux droits de l'OPAC du département de la seine maritime [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Jacqueline

aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001895 du 19/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) INTIMÉES : S.A. [21] [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Jacqueline

1991 à [Localité 15] [Adresse 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024/005353 du 04/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]) représentée par Me Jacqueline

_________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH HABITAT 76 112 BOULEVARD D’ORLEANS CS 72042 76040 ROUEN CEDEX 1 Représentant : Me Jacqueline

__________________________________________________________ DEMANDERESSE : HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime 112 boulevard d’Orléans CS 72042 76040 ROUEN CEDEX 1 Représenté par Jacqueline

QUESNEL, avocat au barreau de Rouen, DÉFENDERESSE : HABITAT 76 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jacqueline

de la SELARL SEL ABDEL ALOUANI, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Madame [P] [D] épouse [V] née le 28 Décembre 1959 à [Localité 6] (76) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jacqueline

Rue Garibali 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN représentée par Me Claudie ALQUIER, avocat au barreau de ROUEN DEFENDERESSE : HABITAT 76 112 BOULEVARD D’ORLEANS CS 72042 76040 ROUEN représentée par Me Jacqueline

____________________________________________________________ DEMANDEUR : HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime 112 boulevard d’Orléans CS 72042 76040 ROUEN CEDEX 1 Représenté par Me Jacqueline

DÉCISION DÉFÉRÉE : 001080 Jugement du juge des contentieux de la protection de ROUEN du 24 mars 2025 APPELANTE : OPH HABITAT 76 [Adresse 1] [Localité 1] représenté et assisté par Me Jacqueline

juridictionnelle Totale numéro 2024-001295 du 10/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) INTIMEE : OPH HABITAT 76 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jacqueline

Graziella ITA 1964 930 BONENTI Fabiola ITA 1962 931 BONESCHI Cesare ITA 1961 932 BONESI Giorgia ITA 1974 933 BONESSO Francesca ITA 1964 934 BONETTO Maria Paola ITA 1965 935 BONETTO Claudia ITA 1975 936