agissant en son nom personnel et es qualité de représentant dans la succession de Mr [M] [N] Rep/assistant : la SCP SCP GAUVAIN -DEMIDOFF, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/assistant : Me Jean-claude

MONCUIT-SAINT-HILAIRE-PÉLOIS-VICQUELIN- et pour avocat plaidant Me Annie HUPE INTIMÉ : Monsieur Luc-Emmanuel Y... ... 44100 NANTES ayant pour avocats postulants la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, et pour avocat plaidant, Me Jean-Claude

JEAN-PIERRE PERNEY, en qualité de liquidateur de la société SCHMIDLIN FRANCE SARL CABINET CLAUDE VASCONI SARL ELAN SAS LAINE DELAU SNC RUBEROID SARL BETONDALLE PLANCHERS SASU FRANCE SOLS S.C.P.

Jean-Luc MOIGNARD, Président, M.

[P] [I] [H], [Adresse 2] comparante en personne Monsieur [S] [R], [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] À [Localité 2] Représentant : Maître Samuel LEMAÇON de la SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0002 C/ Société

] - [Localité 4] non comparante, ni représentée Monsieur [B] [F], [Adresse 3] - [Localité 4] représenté par Maître Christophe LIVET-LAFOURCADE, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude

saisie par Mme [H] que d'une demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.

saisie par Mme [S] que d'une demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.

[Localité 1] HABITAT-OPH Immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 344 810 825 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN &

Subsidiairement il demande des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

LA LLOYD’S INSURANCE COMPANY [Adresse 21] [Localité 15] représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0483 ******

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, Edmée BONGRAND

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Il est constant que la bailleresse a fait notifier à M.

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

- signé par Michel Rispe, président de chambre et par Jeanne Pambo, greffier, présent lors de la mise à disposition.

LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0483 DÉFENDERESSE S.A.R.L.

de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Assistée sur l'audience par Me Olivier DOUEK de l'AARPI CORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1939 Monsieur Jean

- JUGER qu'à cette date, Madame [H] [U] s'étant acquittée de la totalité de dette locative, la clause résolutoire est dépourvue d'effet.